AB Partners

Conseil de l'agence

Les squatteurs ne sont plus protégés à Mandelieu

Publié le

Les squatteurs ne pourront plus invoquer la trêve hivernale pour ne pas se faire expulser découvrez pourquoi ci-dessous :

La trêve hivernale à Mandelieu la Napoule et partout en France a démarré le 1er novembre et se terminera le 31 mars 2019. Durant cette période, les locataires ne peuvent plus être expulsés. Toutefois, les propriétaires peuvent démarrer une procédure. 

En ce qui concerne les squatteurs, le juge avait jusqu'à présent la possibilité de supprimer la trêve hivernale lorsque l'entrée avait été faite par effraction ou avec violence. Si aucune des méthodes pré-citées n'avait été utilisée, alors le squatteur n'était pas expulsable. De ce fait, bon nombre d'entre eux profitaient de ce vide juridique pour ne pas se faire expulser.

Depuis peu, l'amendement voté par les députés facilite l'expulsion des squatteurs étant donné qu'ils ne bénéficient plus de la trêve hivernale. Afin que les préfets fassent plus souvent appel à la police pour procéder aux explusions de squatteurs, une nouvelle définition de ceux-ci a été établie. Sont donc considérés comme squatteurs "les personnes entrées sans droit ni titre dans le domicile d'autrui, à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contraintes".

Un député du Vaucluse estime que la loi ne va pas assez loin et voudrait que le fait de squatter un bien immobilier devienne un délit et soit inscrit dans le code pénal. Ceci permettrait de punir plus sévèrement les squatteurs en allant jusqu'à trois ans de prison et 45 000 euros d'amende. A ce jour, ce projet de loi a été rejeté.

En pratique, l'application de la loi peut être différente et ce même si l'entrée dans les lieux a été réalisée par effraction. Un commissaire de police parisien admet prendre en compte le profil des squatteurs. Du coup les familles avec des enfants en bas âge peuvent bénéficier de clémence contrairement aux personnes qui par exemple cherchent à se cacher de la police qui sont explusées sur le champs.

Vous rechercher une location à Mandelieu la Napoule ? Notre conseillère en gestion locative sera ravie de vous accompagner dans votre démarche locative sur Mandelieu La Napoule et ses alentours.

Vous souhaitez faire gérer la location de votre appartement par une agence ou le faire vous même, avec Orpi Mandelieu nous pouvons vous gérer la location et nous nous occupons de tout.

source: immobilier.lefigaro.fr

Contactez-nous Appelez-nous